Statuts traduits par traducteurs assermentés

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Les traducteurs natifs du bureau de traduction Crealingua traduisent vos statuts dans toutes les langues: Français, Anglais, Espagnol, etc...

Notre agence de traduction est spécialisée dans la traduction, la certification et la légalisation de vos statuts et statuts d'entreprise.

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Que sont des statuts de société?

Une société est constituée au moyen d'un acte constitutif. Dans le cas d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme ou d'une société coopérative, l'acte de constitution est établi par acte notarié. L'acte constitutif contient les statuts de la société.

Lors du dépôt de l'acte de constitution de la société au greffe du tribunal d'affaires, la partie de l'acte relative aux statuts sera déposée en même temps dans la base de données des statuts. En outre, les clauses statutaires indiquant qui peut représenter la société seront déposées en même temps dans la base de données des mandats.

La création d'une société est plus complexe que celle d'une entreprise individuelle. Pour la plupart des formes de société, vous devrez faire appel à un notaire. Par conséquent, le coût de la création d'une société est plus élevé que celui d'une entreprise individuelle.

Les statuts sont des dispositions de l'acte constitutif concernant, par exemple, l'objet de la société et d'autres dispositions. Il existe des statuts type mais vous pouvez également les modifier. Pour ce faire, consultez votre notaire.

Les statuts sont des dispositions de l'acte constitutif de la société concernant :

• l'identité des fondateurs,
• le nom et l'objet de la société,
• la réglementation des assemblées générales,
• les autres règles qui s'appliqueront dans l'entreprise.

Pour constituer une société, vous avez besoin d'un acte de constitution. Il existe deux types d'acte :

• un acte authentique, établi par un notaire, est nécessaire pour la constitution d'une SA (société anonyme), d'une SARL (société à responsabilité limitée), etc…
• un acte sous seing privé, peut être rédigé sans l'intervention d'un notaire.  

Pour rédiger et exécuter l'acte, vous devez présenter les documents suivants :

• un plan financier,
• pour une contribution en espèces : l'attestation bancaire,
• pour un apport en nature, en connaissances ou en industrie : un rapport d'audit et un rapport spécial des fondateurs.

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Les statuts sont des règles de base, des dispositions qui sous-tendent certaines entités juridiques. Ils définissent l'objet et toutes sortes d'autres aspects importants de cette entité juridique. L'entité juridique peut être une société à responsabilité limitée, une société privée à responsabilité limitée, une association ou une fondation. Les dispositions de base de la personne morale sont contenues dans un acte notarié. Avec l'acte de constitution, les statuts doivent être inscrits au registre du commerce et des sociétés à l'intention des tiers. Les statuts et les actes des personnes morales figurent également dans une annexe du Moniteur belge.

Quels synonymes du terme “statuts” sont fréquemment utilisés dans le monde juridique ?

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