Livraison Traductions

Livraison de Traductions, Traductions Jurées

Comment les traductions sont-elles livrées chez nos clients?

Les traductions assermentées et légalisées sont livrées par courriel. ET uniquement par courriel.

• Pourquoi les traductions assermentées sont-elles livrées par e-mail?

Depuis le 21/12/2022, la législation belge en matière de traduction assermentée et légalisée a été modifiée.

Extrait de l'article de loi :

Jusqu'au 20/12/2022, les traductions réalisées par les traducteurs assermentés de Crealingua étaient légalisées par l'apposition du cachet officiel à usage national ou par l'apposition du cachet du SPF Justice. Seule une version papier de ces traductions avait la valeur d'une traduction assermentée.

MAIS À partir du 21 décembre 2022, le cachet officiel a été remplacé par une signature électronique.
Publié au Moniteur belge le 21/12/2022 :
Numac : 2022034748
SERVICE PUBLIC FÉDÉRAL JUSTICE

6 DÉCEMBRE 2022. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis (1)
Art. 34. À l'article 555/11, du même Code, inséré par la loi du 5 mai 2019 et modifié
par la loi du 20 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° au paragraphe 1, la deuxième phrase est supprimée ;
2° au paragraphe 4, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant :

"Le traducteur assermenté ou le traducteur-interprète assermenté indique d'abord son numéro d'identification,
suivi de sa signature, nom, titre et sa signature électronique qualifiée. Par conséquent, la traduction effectuée est considérée comme une traduction légalisée pour son utilisation au sein du Royaume."

• LIVRAISON DE TRADUCTIONS  NON  JUREES  ET  NON LEGALISEES.

Si vous avez commandé une traduction non jurée et non légalisée auprès de Crealingua, votre traduction est toujours livrée par email vers l’adresse email que vous avez mentionnée au moment de votre commande.